Loisur le Tribunal fédéral des brevets

¹La Cour plén­ière et la com­mis­sion ad­min­is­trat­ive procèdent aux élec­tions à la ma­jor­ité ab­solue des voix.¹

^1bisLa com­mis­sion ad­min­is­trat­ive prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité simple.²

²En cas d'égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante; s'il s'agit d'une élec­tion ou d'un en­gage­ment, le sort en dé­cide.

³Les juges sup­pléants et les juges or­din­aires à temps partiel dis­posent d'une voix.

⁴Les juges qui ont un in­térêt per­son­nel dans une af­faire se ré­cusent.