Loisur le Tribunal fédéral des brevets

¹Le tribunal désigne une des langues of­fi­ci­elles comme langue de la procé­dure. Il tient compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue of­fi­ci­elle.

²Chaque partie peut util­iser une langue of­fi­ci­elle autre que celle de la procé­dure pour les act­es de procé­dure et lors des débats.

³L'anglais peut être util­isé avec l'ac­cord du tribunal et des parties. Les juge­ments et les dé­cisions re­l­at­ives à la procé­dure sont tou­jours rédigés dans une langue of­fi­ci­elle.

⁴Si une partie produit des pièces qui ne sont rédigées ni dans une langue of­fi­ci­elle, ni en anglais dans le cas visé à l'al. 3, le tribunal peut, moy­en­nant l'ac­cord de la partie ad­verse, ne pas ex­i­ger de tra­duc­tion. Il or­donne une tra­duc­tion si né­ces­saire.