Loi fédérale sur les titres intermédiés

¹Le dé­positaire est tenu d’ex­écuter les in­struc­tions du tit­u­laire d’un compte tend­ant à dis­poser de ses titres con­formé­ment au con­trat qui les lie.

²Le dé­positaire n’a ni le droit ni l’ob­lig­a­tion de véri­fi­er la cause jur­idique d’une in­struc­tion.

³Le tit­u­laire du compte peut ré­voquer une in­struc­tion jusqu’au mo­ment fixé par le con­trat qui le lie à son dé­positaire ou par les règles du sys­tème de com­pens­a­tion ou de règle­ment des opéra­tions sur titres util­isé. L’in­struc­tion est ir­ré­vocable dès que le dé­positaire a débité le compte de titres du tit­u­laire.