Loi fédérale sur les titres intermédiés

¹Entre les act­es de dis­pos­i­tion re­latifs à des titres in­ter­médiés ou à des droits sur des titres in­ter­médiés qui ont été ef­fec­tués selon les dis­pos­i­tions de la présente loi, l’acte an­térieur prime l’acte postérieur.

²Si le dé­positaire con­clut avec le tit­u­laire d’un compte une con­ven­tion au sens de l’art. 25, al. 1, sans sig­naler ex­pressé­ment à l’ac­quéreur ses droits an­térieurs, ceux-ci sont réputés sub­or­don­nés aux droits de l’ac­quéreur.¹

³...²

⁴Les ac­cords modi­fi­ant le rang des droits sur des titres in­ter­médiés sont réser­vés; ils ne déploi­ent d’ef­fets qu’entre les parties à ces ac­cords.