Loi fédérale
sur les titres intermédiés1∗
(LTI)

du 3 octobre 2008 (Etat le 1 février 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 13 Principe

1 La créa­tion d’un titre in­ter­médié ne mod­i­fie pas les droits de l’in­ves­t­is­seur à l’égard de l’émetteur.

2 Le tit­u­laire d’un compte ne peut ex­er­cer ses droits sur des titres in­ter­médiés que par son dé­positaire, à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden