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Loi fédérale
sur les titres intermédiés1∗
(LTI)

du 3 octobre 2008 (Etat le 1 février 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 18 Distraction lors de la liquidation d’un sous-dépositaire

Lor­squ’un sous-dé­positaire fait l’ob­jet d’une procé­dure de li­quid­a­tion for­cée tend­ant à l’ex­écu­tion générale, le dé­positaire fait valoir à l’en­contre du sous-dé­positaire la dis­trac­tion des titres au profit de ses tit­u­laires d’un compte.