Loi fédérale
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Art. 36 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l'entrée en vigueur:46 1er janvier 2010 Art. 470, al. 2bis, du code des obligations (ch. 3 de l’annexe): 1er octobre 2009 46 ACF du 6 mai 2009 |