Loi fédérale
sur les titres intermédiés1
(LTI)

du 3 octobre 2008 (Etat le 1 février 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 36 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l'en­trée en vi­gueur:46 1er jan­vi­er 2010

Art. 470, al. 2bis, du code des ob­lig­a­tions (ch. 3 de l’an­nexe): 1er oc­tobre 2009

46 ACF du 6 mai 2009

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