Loi fédérale
sur les titres intermédiés¹∗
(LTI)

¹ Le tit­u­laire d’un compte peut ex­i­ger en tout temps du dé­positaire qu’il lui re­mette ou lui fasse re­mettre des papi­ers-valeurs dont le nombre et le genre cor­res­pond­ent aux titres in­scrits au crédit de son compte:

a.

si les papi­ers-valeurs cor­res­pond­ants sont con­ser­vés par le dé­positaire ou un sous-dé­positaire;

b.

s’il a droit à l’ét­ab­lisse­ment de papi­ers-valeurs con­formé­ment à l’art. 7, al. 2.

² Le tit­u­laire du compte a droit à ce que lui soi­ent re­mis des papi­ers-valeurs con­formes aux us­ages du marché sur le­quel ces titres sont né­go­ciés.

³ Le dé­positaire s’as­sure que la re­mise des papi­ers-valeurs n’in­ter­vi­enne que lor­sque des titres in­ter­médiés dont le nombre et le genre cor­res­pond­ent aux papi­ers-valeurs ont été débités du compte de titres cor­res­pond­ant.