Loi fédérale
sur les titres intermédiés1
(LTI)

du 3 octobre 2008 (État le 1 janvier 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 11b Transmission de données à des sous-dépositaires et à d’autres organismes 32

1 Le dé­positaire suisse peut dir­ecte­ment trans­mettre au sous-dé­positaire suisse ou étranger, ain­si qu’à d’autres or­gan­ismes et so­ciétés, toutes les don­nées dont ceux-ci ou des sous-dé­positaires, des or­ganes ou des so­ciétés situés en aval de la chaîne ont be­soin pour re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions lé­gales en matière de con­ser­va­tion.

2 Le dé­positaire in­forme au préal­able le tit­u­laire du compte, sous une forme stand­ard­isée sur papi­er ou élec­tro­nique­ment, de la pos­sib­il­ité de trans­mettre des don­nées con­formé­ment à l’al. 1 et du fait que les don­nées re­l­at­ives aux cli­ents peuvent être trans­mises aux autor­ités de l’État con­cerné si le droit étranger ap­plic­able le pré­voit.

32 In­troduit par l’an­nexe ch. 8 de la LF du 17 déc. 2021 (In­solv­ab­il­ité et garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden