Loi fédérale
sur les titres intermédiés¹
(LTI)

¹ Si le dé­positaire dé­tient ses pro­pres titres et des titres de tiers auprès d’un sous-dé­positaire, les titres in­ter­médiés des tit­u­laires d’un compte et leurs droits à la re­mise de titres ne sont pas af­fectés par:³³

a.

une con­ven­tion de com­pens­a­tion con­clue entre le dé­positaire et le sous-dé­positaire à laquelle le tit­u­laire du compte n’est pas partie;

b.³⁴

un droit de gage, de réten­tion ou de réal­isa­tion du sous-dé­positaire ou de tiers qui va au-delà du droit de réten­tion ou de réal­isa­tion du dé­positaire visé à l’art. 21 et auquel le tit­u­laire du compte n’a pas con­senti.

² Le dé­positaire ne peut pas dis­poser des titres du tit­u­laire du compte av­ant de les avoir trans­férés à son propre compte dans l’ex­er­cice de son droit d’util­isa­tion.

³ Toute con­ven­tion con­traire est nulle.