Loi fédérale
sur les titres intermédiés¹
(LTI)

¹ Lor­squ’une sais­ie, un séquestre ou une autre mesure pro­vi­sion­nelle sont or­don­nés sur les titres in­ter­médiés du tit­u­laire d’un compte, cette mesure est ex­écutée ex­clus­ive­ment en mains du dé­positaire qui tient le compte du tit­u­laire au crédit duquel les titres sont in­scrits.

² Tout séquestre, sais­ie ou autre mesure pro­vi­sion­nelle à l’en­contre du tit­u­laire du compte qui est ex­écuté en mains d’un sous-dé­positaire est nul.