Loi fédérale
sur les titres intermédiés¹
(LTI)

L’in­struc­tion d’un dé­positaire qui par­ti­cipe à un sys­tème de com­pens­a­tion ou de règle­ment des opéra­tions sur titres est jur­idique­ment ob­lig­atoire et op­pos­able aux tiers, même lor­sque le dé­positaire fait l’ob­jet d’une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée:

a.

si cette in­struc­tion a été in­troduite dans le sys­tème av­ant l’ouver­ture de la procé­dure d’ex­écu­tion for­cée;

b.

si, in­troduite dans le sys­tème après ce mo­ment, cette in­struc­tion a été ex­écutée le jour de l’ouver­ture de la procé­dure, pour autant que l’ex­ploit­ant du sys­tème prouve qu’il ne savait pas ni n’aurait dû sa­voir qu'une procé­dure était ouverte.