Loi fédérale
sur les titres intermédiés¹
(LTI)

¹ L’acte de dis­pos­i­tion port­ant sur des titres in­ter­médiés in­ter­vi­ent:

a.

par une in­struc­tion du tit­u­laire d’un compte au dé­positaire tend­ant au trans­fert des titres à l’ac­quéreur;

b.

par l’in­scrip­tion des titres au crédit du compte de l’ac­quéreur (bon­ific­a­tion).

² L’acte de dis­pos­i­tion est par­fait et op­pos­able aux tiers au mo­ment de la bon­ific­a­tion. Si le tit­u­laire du compte trans­fère la tit­u­lar­ité, il perd ses droits sur les titres in­ter­médiés au même mo­ment.³⁹

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ac­quis­i­tion par suc­ces­sion uni­verselle ou par ex­écu­tion for­cée sont réser­vées.

⁴ Les re­stric­tions à la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives sont réser­vées. Toute autre re­stric­tion à la trans­miss­ib­il­ité est in­op­pos­able à l’ac­quéreur et aux tiers.