Loi fédérale
sur les titres intermédiés¹
(LTI)

¹ Quiconque, de bonne foi et à titre onéreux, ac­quiert des titres in­ter­médiés ou des droits sur des titres in­ter­médiés con­formé­ment aux art. 24, 25 ou 26 est protégé dans son ac­quis­i­tion même:

a.

si l’alién­ateur n’avait pas le pouvoir de dis­poser des titres in­ter­médiés;

b.

si la bon­ific­a­tion des titres in­ter­médiés a été ex­tournée dans le compte de l’alién­ateur.

² Si l’ac­quéreur n’est pas protégé dans son ac­quis­i­tion, il est tenu de restituer des titres in­ter­médiés en même nombre et de même genre con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁴⁵ sur l’en­richisse­ment illé­git­ime. Les droits de tiers ne sont pas af­fectés. D’autres préten­tions fondées sur le code des ob­lig­a­tions sont réser­vées.

³ Si l’ac­quéreur tenu à la resti­tu­tion fait l’ob­jet d’une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée tend­ant à l’ex­écu­tion générale, l’ay­ant droit peut ex­i­ger à son profit la dis­trac­tion de titres in­ter­médiés en même nombre et de même genre dans la mesure où de tels titres se trouvent dans la masse.

⁴ Les préten­tions fondées sur l’al. 2 se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er du jour où le tit­u­laire du compte débité a eu con­nais­sance de son droit et de l’iden­tité de son débiteur et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er de la date du débit. L’art. 60, al. 2, du code des ob­lig­a­tions est réser­vé.⁴⁶

⁵ L’ac­quéreur ne peut in­voquer le présent art­icle pour s’op­poser à l’ex­tourne d’une bon­ific­a­tion visée à l’art. 28.