Loi fédérale
sur les titres intermédiés¹
(LTI)

¹ Le béné­fi­ci­aire d’une sûreté port­ant sur des titres in­ter­médiés peut les réal­iser aux con­di­tions stip­ulées dans le con­trat con­sti­tu­tif de la sûreté:

a.

en vend­ant les titres in­ter­médiés et en com­pensant le produit de la réal­isa­tion avec la créance garantie;

b.

si leur valeur peut être es­timée ob­ject­ive­ment, en s’ap­pro­pri­ant les titres in­ter­médiés et en im­putant leur valeur sur la créance garantie.⁴⁹

² Ce droit sub­siste lor­sque le con­stitu­ant de la sûreté fait l’ob­jet d’une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée ou d’une mesure d’as­sain­isse­ment ou de pro­tec­tion.

³ Le dé­positaire n’a ni le droit ni l’ob­lig­a­tion de véri­fi­er si les con­di­tions de la réal­isa­tion sont re­m­plies.

⁴ Le béné­fi­ci­aire de la sûreté qui réal­ise des titres in­ter­médiés al­ors que les con­di­tions ne sont pas re­m­plies est re­spons­able du dom­mage causé.