Loi fédérale
sur les titres intermédiés1
(LTI)

du 3 octobre 2008 (État le 1 janvier 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 6 Création

1 Des titres in­ter­médiés sont créés:

a.
lor­squ’un dé­positaire reçoit des papi­ers-valeurs en dépôt col­lec­tif et qu’il les in­scrit au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres;
b.
lor­squ’un dé­positaire reçoit en dépôt un cer­ti­ficat glob­al et qu’il in­scrit les droits cor­res­pond­ants au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres;
c.21
lor­squ’un dé­positaire in­scrit des droits-valeurs simples au re­gistre prin­cip­al et les droits cor­res­pond­ants au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres;
d.22
lor­squ’un dé­positaire se voit trans­férer des droits-valeurs in­scrits et qu’il in­scrit les droits cor­res­pond­ants au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres.

2 Pour chaque émis­sion de droits-valeurs simples, un seul dé­positaire tient le re­gistre prin­cip­al. Ce­lui-ci com­porte des in­dic­a­tions sur l’émis­sion, le nombre et la valeur nom­inale des droits-valeurs émis; il est pub­lic.23

3 Lors de leur trans­fert au dé­positaire, les droits-valeurs in­scrits sont im­mob­il­isés dans le re­gistre de droits-valeurs.24

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).

22 In­troduite par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).

24 In­troduit par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dé-ve­lop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden