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Loi fédérale
sur les titres intermédiés1
(LTI)

du 3 octobre 2008 (État le 1 janvier 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 6 Création

1 Des titres in­ter­médiés sont créés:

a.
lor­squ’un dé­positaire reçoit des papi­ers-valeurs en dépôt col­lec­tif et qu’il les in­scrit au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres;
b.
lor­squ’un dé­positaire reçoit en dépôt un cer­ti­ficat glob­al et qu’il in­scrit les droits cor­res­pond­ants au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres;
c.21
lor­squ’un dé­positaire in­scrit des droits-valeurs simples au re­gistre prin­cip­al et les droits cor­res­pond­ants au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres;
d.22
lor­squ’un dé­positaire se voit trans­férer des droits-valeurs in­scrits et qu’il in­scrit les droits cor­res­pond­ants au crédit d’un ou de plusieurs comptes de titres.

2 Pour chaque émis­sion de droits-valeurs simples, un seul dé­positaire tient le re­gistre prin­cip­al. Ce­lui-ci com­porte des in­dic­a­tions sur l’émis­sion, le nombre et la valeur nom­inale des droits-valeurs émis; il est pub­lic.23

3 Lors de leur trans­fert au dé­positaire, les droits-valeurs in­scrits sont im­mob­il­isés dans le re­gistre de droits-valeurs.24

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).

22 In­troduite par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).

24 In­troduit par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dé-ve­lop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).