Loi fédérale
sur le transport de marchandises par des entreprises
de chemin de fer ou de navigation
(Loi sur le transport de marchandises, LTM)

du 25 septembre 2015 (Etat le 26 septembre 2020)


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Art. 12 Desserte

Les can­tons et les com­munes prennent les mesur­es d’amén­age­ment du ter­ritoire qui sont né­ces­saires pour as­surer, dans la mesure où cela est réal­is­able et économique­ment sup­port­able, une desserte des zones in­dus­tri­elles ou ar­tis­an­ales par des voies de rac­cor­de­ment.

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