Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)
du 25 septembre 2015 (Etat le 26 septembre 2020)
Art. 4Expropriation
Le droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation6 peut être exercé pour la construction d’ITTC ou de voies de raccordement.