Loi fédérale
sur le transport de marchandises par des entreprises
de chemin de fer ou de navigation
(Loi sur le transport de marchandises, LTM)

¹ L’OFT ex­erce la sur­veil­lance sur les voies de rac­cor­de­ment au titre du droit ferro­vi­aire. Le Con­seil fédéral peut con­fi­er cette tâche à des tiers.

² L’OFT peut régle­menter et sur­veiller la form­a­tion spé­ci­fique du per­son­nel des rac­cordés. Pour des rais­ons de sé­cur­ité, il peut de­mander à tout mo­ment que les con­trats de rac­cor­de­ment, les plans de situ­ation ou les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion soi­ent modi­fiés. Ces modi­fic­a­tions n’ouvrent droit à aucune in­dem­nisa­tion.

³ Les voies de rac­cor­de­ment sont sou­mises pour le reste à la sur­veil­lance de l’autor­ité com­pétente en vertu du droit can­ton­al.

⁴ Les rac­cordés mettent gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des autor­ités de sur­veil­lance le per­son­nel et le matéri­el né­ces­saires à la sur­veil­lance qui leur in­combe et leur fourn­is­sent toutes les in­form­a­tions re­quises.