Loi fédérale
sur le transport de marchandises par des entreprises
de chemin de fer ou de navigation
(Loi sur le transport de marchandises, LTM)

¹ Dans le cadre de la coopéra­tion na­tionale pour la sé­cur­ité visée à l’art. 119 de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée⁷, les en­tre­prises sont tenues d’ef­fec­tuer en pri­or­ité les trans­ports en faveur de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il peut pré­voir d’ex­empter pro­vis­oire­ment une en­tre­prise de l’ob­lig­a­tion de trans­port­er si elle fait face à des dif­fi­cultés d’ex­ploit­a­tion par­ticulières.