Loi fédérale
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir1∗
(Loi sur le travail au noir, LTN)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 janvier 2020)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 1010

Les autor­ités com­pétentes pour ap­pli­quer les sanc­tions et mesur­es ad­min­is­trat­ives en li­en avec l’ob­jet du con­trôle au sens de l’art. 6 in­for­ment de leurs dé­cisions et juge­ments en­trés en force:

a.
l’autor­ité can­tonale com­pétente au sens de l’art. 13, al. 1;
b.
l’or­gane de con­trôle can­ton­al, lor­sque ce­lui-ci a par­ti­cipé à l’ét­ab­lisse­ment des faits.

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).

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