Loi fédérale
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir^1∗
(Loi sur le travail au noir, LTN)

¹ Les autor­ités fisc­ales des can­tons avis­ent les caisses can­tonales de com­pens­a­tion lor­squ’elles con­stat­ent que le revenu d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée n’a fait l’ob­jet d’aucune déclar­a­tion. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant min­im­al des revenus qui doivent être an­non­cés.

² Les autor­ités can­tonales ou fédérales com­pétentes en matière d’as­sur­ance-chômage ain­si que les autor­ités can­tonales ou fédérales et les or­gan­isa­tions privées char­gées de l’ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion re­l­at­ive aux as­sur­ances so­ciales com­mu­niquent les ré­sultats de leurs con­trôles aux autor­ités com­pétentes en matière d’as­ile et de droit des étrangers aux con­di­tions suivantes:

a.¹³

la per­sonne con­cernée a per­çu un revenu proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée ou in­dépend­ante pour laquelle n’ont pas été ver­sées les cot­isa­tions à l’AVS, à l’AI, aux APG, à l’AC, ou les al­loc­a­tions fa­miliales;

b.

il n’ap­par­aît pas d’em­blée que la situ­ation de sé­jour de la per­sonne con­cernée est con­forme aux dis­pos­i­tions en vi­gueur.

³ Les autres autor­ités désignées à l’art. 11 com­mu­niquent les ré­sultats des con­trôles ex­écutés dans le cadre de leurs tâches aux autor­ités fédérales ou can­tonales qui peuvent être con­cernées, lor­sque des in­dices lais­sent présumer que le droit des as­sur­ances so­ciales, des étrangers ou de l’im­pôt à la source a été en­fre­int lors de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive.

⁴ Par autor­ités qui peuvent être con­cernées, on en­tend:

a.¹⁴

les caisses de com­pens­a­tion AVS et les caisses d’al­loc­a­tions fa­miliales;

b.

les as­sureurs en cas d’ac­ci­dents;

c.

les autor­ités d’ex­écu­tion de l’as­sur­ance-chômage;

d.

les autor­ités fisc­ales can­tonales et fédérales;

e.

les autor­ités com­pétentes en matière d’as­ile et de droit des étrangers;

f.¹⁵

l'of­fice AI com­pétent.

⁵ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.

⁶ L’or­gane de con­trôle can­ton­al ou les tiers auxquels ont été déléguées des activ­ités de con­trôle in­for­ment les autor­ités ou or­ganes com­pétents lor­squ’un con­trôle au sens de l’art. 6 révèle des in­dices lais­sant présumer qu’a été com­mise une in­frac­tion:

a.

à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA¹⁶;

b.

à la loi du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés¹⁷;

c.

à la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail¹⁸;

d.

au droit can­ton­al de l’aide so­ciale;

e.

à la LIFD¹⁹, à la LHID²⁰ ou à une loi fisc­ale can­tonale con­cernant les im­pôts dir­ects, ou

f.

à une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire.²¹

⁷ L’autor­ité ou l’or­gane com­pétent in­stru­it le cas et statue.²²