Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir1∗
(Loi sur le travail au noir, LTN)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 janvier 2020)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 13

1 En cas de con­dam­na­tion en­trée en force d’un em­ployeur pour cause de non-re­spect im­port­ant ou répété des ob­lig­a­tions en matière d’an­nonce et d’autor­isa­tion prévues dans la lé­gis­la­tion sur les as­sur­ances so­ciales ou les étrangers, l’autor­ité can­tonale com­pétente ex­clut l’em­ployeur con­cerné des fu­turs marchés pub­lics au niveau com­mun­al, can­ton­al et fédéral pour cinq ans au plus; elle peut par ail­leurs di­minuer de man­ière ap­pro­priée, pour cinq ans au plus, les aides fin­an­cières qui sont ac­cordées à l’em­ployeur con­cerné.

2 L’autor­ité can­tonale com­pétente com­mu­nique une copie de sa dé­cision au SECO.

3 Le SECO ét­ablit une liste des em­ployeurs fais­ant l’ob­jet d’une dé­cision en­trée en force d’ex­clu­sion des marchés pub­lics ou de di­minu­tion des aides fin­an­cières. Cette liste est ac­cess­ible au pub­lic.