Loi fédérale
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir1∗
(Loi sur le travail au noir, LTN)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 janvier 2020)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 18 Contraventions

Est puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, s’op­pose aux con­trôles visés aux art. 6 et 7 ou les en­trave ou en­core en­fre­int l’ob­lig­a­tion de col­laborer visée à l’art. 8. La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden