Loi fédérale
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir1∗
(Loi sur le travail au noir, LTN)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 janvier 2020)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 19 Infractions contre les devoirs de fonction

Les art. 312 ss du code pén­al30 s’ap­pli­quent aux or­ganes de con­trôle can­tonaux en cas d’in­frac­tions contre les devoirs de fonc­tion.

30 RS 311.0

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