Loi fédérale
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir1∗
(Loi sur le travail au noir, LTN)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 janvier 2020)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 22 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 200832

32 ACF du 6 sept. 2006

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