Loi fédérale
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir1∗
(Loi sur le travail au noir, LTN)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 20

1 Le Con­seil fédéral veille à ce que les mesur­es fondées sur la présente loi fas­sent l’ob­jet d’une évalu­ation.

2 Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che37 présente un rap­port au Con­seil fédéral lor­sque l’évalu­ation est ter­minée, mais au plus tard cinq ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, et lui sou­met des pro­pos­i­tions.

37 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 19 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 20123655).

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