Loi fédérale
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir^1∗
(Loi sur le travail au noir, LTN)

^{1 1} Les em­ployeurs an­non­cent les salar­iés auprès de la caisse de com­pens­a­tion AVS en ce qui con­cerne l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité, les al­loc­a­tions pour perte de gain, l’as­sur­ance-chômage, les al­loc­a­tions fa­miliales, l’as­sur­ance-ac­ci­dents et l’im­pôt dû en vertu de l’art. 37a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect (LIFD)⁶ et de l’art. 11, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes (LHID)⁷.⁸

² La caisse de com­pens­a­tion AVS prélève les cot­isa­tions aux as­sur­ances so­ciales et les im­pôts. Les as­sureurs-ac­ci­dents prélèvent dir­ecte­ment les primes de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire. Des con­ven­tions plus dé­taillées entre les caisses de com­pens­a­tion AVS et les as­sureurs-ac­ci­dents sont réser­vées.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.