Loi fédérale
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir^1∗
(Loi sur le travail au noir, LTN)

¹ Les per­sonnes char­gées des con­trôles peuvent:

a.

pénétrer dans une en­tre­prise ou dans tout autre lieu de trav­ail pendant les heures de trav­ail des per­sonnes qui y sont em­ployées;

b.

ex­i­ger les ren­sei­gne­ments né­ces­saires des em­ployeurs et des trav­ail­leurs;

c.

con­sul­ter ou copi­er les doc­u­ments né­ces­saires;

d.

con­trôler l’iden­tité des trav­ail­leurs;

e.

con­trôler les per­mis de sé­jour et de trav­ail.

² Les per­sonnes char­gées des con­trôles sont tenues de jus­ti­fi­er de leur qual­ité of­fi­ci­elle et ne peuvent en aucun cas pren­dre des mesur­es port­ant at­teinte à la liber­té des per­sonnes con­trôlées. Au be­soin, not­am­ment si l’ex­écu­tion des con­trôles prévus à l’al. 1, let. d et e, l’ex­ige, elles peuvent se faire as­sister par la po­lice.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments visés à l’al. 1, let. b et c.