Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commercedu 13 mars 1964 (Etat le 9 décembre 2018) |
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Art. 23
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, avec effet au 1eraoût 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128). |
