Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commercedu 13 mars 1964 (Etat le 9 décembre 2018) |
Art. 36a
L'ordonnance peut interdire, pour des raisons de santé, l'occupation d'autres catégories de travailleurs à des travaux pénibles ou dangereux, ou la faire dépendre de conditions particulières. |