Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

¹Toute en­tre­prise in­dus­tri­elle est tenue d'avoir un règle­ment d'en­tre­prise.

²L'ét­ab­lisse­ment d'un règle­ment peut être pre­scrit par or­don­nance aux en­tre­prises non in­dus­tri­elles, en tant que la nature de l'en­tre­prise ou le nombre des trav­ail­leurs le jus­ti­fi­ent.

³Les autres en­tre­prises non in­dus­tri­elles peuvent, en se con­form­ant au présent chapitre, ét­ab­lir volontaire­ment un règle­ment d'en­tre­prise.

⁴L'em­ployeur peut soit con­venir par écrit du texte du règle­ment avec une délég­a­tion lib­re­ment élue par les trav­ail­leurs, soit l'ét­ab­lir seul après avoir en­tendu les trav­ail­leurs.