Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commercedu 13 mars 1964 (Etat le 9 décembre 2018) |
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Art. 3a
Dispositions sur la protection de la santé2 En revanche, les dispositions de la présente loi relatives à la protection de la santé (art. 6, 35 et 36a) s'appliquent aussi:3
1 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 1035; FF 1993 I 757). |
