Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commercedu 13 mars 1964 (Etat le 9 décembre 2018) |
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Art. 40
1Le Conseil fédéral est compétent pour édicter:
2Avant d'édicter les dispositions prévues à l'al. 1, let. a et b, le Conseil fédéral consultera les cantons, la Commission fédérale du travail et les organisations économiques intéressées. |
