Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

¹Les can­tons et le SECO gèrent des sys­tèmes d'in­form­a­tion ou de doc­u­ment­a­tion afin d'ac­com­plir les tâches prévues par la présente loi.

²Les sys­tèmes d'in­form­a­tion ou de doc­u­ment­a­tion peuvent con­tenir des don­nées sens­ibles sur:

a.

l'état de santé d'un trav­ail­leur, tel qu'il est con­signé dans le cadre des ex­a­mens médi­caux, des ana­lyses de risques ou des ex­pert­ises prévus par la présente loi et ses or­don­nances;

b.

les procé­dures ad­min­is­trat­ives ou pénales en­gagées en vertu de la présente loi.

³Le Con­seil fédéral fixe les catégor­ies de don­nées à saisir, la durée de leur con­ser­va­tion, l'ac­cès aux don­nées et les autor­isa­tions de traite­ment. Il règle la col­lab­or­a­tion avec les or­ganes con­cernés, l'échange de don­nées et la sé­cur­ité des don­nées.