Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

¹Les pre­scrip­tions spé­ciales de la présente loi re­l­at­ives aux en­tre­prises in­dus­tri­elles ne sont ap­plic­ables à une en­tre­prise ou à cer­taines parties d'une en­tre­prise qu'en vertu d'une dé­cision d'as­sujet­tisse­ment ren­due par l'autor­ité can­tonale.¹

²Sont réputées in­dus­tri­elles les en­tre­prises qui font us­age d'in­stall­a­tions fixes à ca­ra­ctère dur­able pour produire, trans­former ou traiter des bi­ens ou pour produire, trans­former ou trans­port­er de l'én­er­gie, lor­sque:

a.

l'em­ploi de ma­chines ou d'autres in­stall­a­tions tech­niques ou bi­en l'ex­écu­tion d'opéra­tions en série déter­minent la man­ière de trav­ailler ou l'or­gan­isa­tion du trav­ail et que le per­son­nel d'ex­ploit­a­tion com­prend, pour ces activ­ités, au moins six trav­ail­leurs, ou lor­sque

b.

des procédés auto­matiques ex­er­cent une in­flu­ence déter­min­ante sur la man­ière de trav­ailler ou l'or­gan­isa­tion du trav­ail, ou lor­sque

c.

la vie ou la santé des trav­ail­leurs sont ex­posées à des dangers par­ticuli­ers.