Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

¹La loi ne s’ap­plique pas, sous réserve de l’art. 3a:¹

a.

aux ad­min­is­tra­tions fédérales, can­tonales et com­mun­ales, sous réserve de l’al. 2 ci-après;

b.²

aux en­tre­prises ou aux parties d’en­tre­prises sou­mises à la lé­gis­la­tion fédérale sur le trav­ail dans les en­tre­prises de trans­ports pub­lics;

c.

aux en­tre­prises sou­mises à la lé­gis­la­tion fédérale sur la nav­ig­a­tion mari­time sous pa­vil­lon suisse;

d.

aux en­tre­prises ag­ri­coles ni aux ser­vices ac­cessoires qui ont pour activ­ité pré­pondérante de traiter ou d’util­iser les produits de l’ex­ploit­a­tion prin­cip­ale, ni aux of­fices lo­c­aux col­lec­teurs de lait, ni aux en­tre­prises qui y sont rat­tachées et trav­ail­lent le lait;

e.

les en­tre­prises se liv­rant sur­tout à la pro­duc­tion hor­ti­cole de plantes, sous réserve de l’al. 3 ci-après;

f.

à la pêche;

g.

aux mén­ages privés.

²L’or­don­nance désign­era les ét­ab­lisse­ments pub­lics à as­similer aux ad­min­is­tra­tions de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, ain­si que les en­tre­prises fédérales, can­tonales et com­mun­ales auxquelles la loi est ap­plic­able.

³Cer­taines dis­pos­i­tions de la loi peuvent, par or­don­nance, être déclarées ap­plic­ables à des en­tre­prises se liv­rant sur­tout à la pro­duc­tion hor­ti­cole de plantes et form­ant des ap­prentis, en tant que cela est né­ces­saire pour protéger ceux-ci.

⁴Les dis­pos­i­tions de la loi et de ses or­don­nances re­l­at­ives à l’âge min­im­um s’ap­pli­quent aux en­tre­prises au sens de l’al. 1, let. d à g.³