Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

¹Le règle­ment d’en­tre­prise doit con­tenir des dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion de la santé et la préven­tion des ac­ci­dents et, en tant qu’il est né­ces­saire, sur l’or­dre in­térieur et le com­porte­ment des trav­ail­leurs dans l’en­tre­prise; des sanc­tions dis­cip­lin­aires ne peuvent être in­f­ligées qu’au cas et dans la mesure où le règle­ment d’en­tre­prise le pré­voit d’une man­ière con­ven­able.

²Le règle­ment d’en­tre­prise ét­abli par con­ven­tion peut aus­si con­tenir d’autres dis­pos­i­tions con­cernant les rap­ports entre l’em­ployeur et les trav­ail­leurs, pour autant que de tell­es dis­pos­i­tions ne portent pas sur des ques­tions usuelle­ment réglées dans la branche par con­ven­tion col­lect­ive ou autre ac­cord col­lec­tif.

³Le con­tenu du règle­ment d’en­tre­prise ne doit pas être con­traire au droit im­pérat­if ni aux con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail qui li­ent l’em­ployeur.