Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

¹Pour ob­tenir un per­mis prévu par la loi, l’em­ployeur présen­tera à temps une re­quête motivée et ac­com­pag­née des pièces né­ces­saires.

²Si, pour cause d’ur­gence, l’em­ployeur ne peut de­mander à temps un per­mis con­cernant la durée du trav­ail, il le fera aus­sitôt que pos­sible en in­di­quant la cause du re­tard. Dans les cas im­prévis­ibles et de minime im­port­ance, il peut se dis­penser de de­mander un per­mis après coup.

³Pour la déliv­rance des per­mis con­cernant la durée du trav­ail, il ne peut être per­çu qu’un modique émolu­ment de chan­celler­ie.¹