Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commercedu 13 mars 1964 (Etat le 1er janvier 2021) |
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Art. 63
1 Abrogé par le ch. II 35 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1eraoût 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789). |
