Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

¹Ce­lui qui se pro­pose de con­stru­ire ou de trans­former une en­tre­prise in­dus­tri­elle doit sou­mettre ses plans à l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité can­tonale. Celle-ci de­mande le rap­port de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents.² Les pro­pos­i­tions désignées ex­pressé­ment comme étant des or­dres sont re­prises comme con­di­tions de l’ap­prob­a­tion des plans par les autor­ités can­tonales.

²L’autor­ité can­tonale donne son ap­prob­a­tion lor­sque les plans sont con­formes aux pre­scrip­tions; au be­soin, elle la sub­or­donne à la con­di­tion que l’em­ployeur pren­ne des mesur­es de pro­tec­tion spé­ciales.

³L’em­ployeur doit de­mander l’autor­isa­tion d’ex­ploiter à l’autor­ité can­tonale av­ant de com­men­cer l’ex­ploit­a­tion. Cette autor­ité donne l’autor­isa­tion d’ex­ploiter si la con­struc­tion et l’amén­age­ment de l’en­tre­prise sont con­formes aux plans ap­prouvés.³

⁴Si la con­struc­tion ou la trans­form­a­tion d’une en­tre­prise re­quiert l’ap­prob­a­tion d’une autor­ité fédérale, cette dernière ap­prouve les plans con­formé­ment à la procé­dure visée à l’al. 1. Les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁴ sont ap­plic­ables aux rap­ports et corap­ports.⁵