Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commercedu 13 mars 1964 (Etat le 1er janvier 2021) |
|
Art. 72
Abrogation de lois fédérales 1Les lois fédérales suivantes sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi:
2Demeurent applicables aux entreprises industrielles les prescriptions suivantes de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques6:
1 [RS 8 117] |
