Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

du 13 mars 1964 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 74

En­trée en vi­gueur

 

1Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Il peut différer l’en­trée en vi­gueur de cer­taines parties ou pre­scrip­tions de la loi.

2Si le Con­seil fédéral ne met pas sim­ul­tané­ment en vi­gueur toutes les pre­scrip­tions de la présente loi, il déter­minera, dans chaque acte de mise en vi­gueur, si et dans quelle mesure sont ab­ro­gées les lois men­tion­nées à l’art. 72, al. 1.

 
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