Loi fédérale
|
Art. 39
Contrôle, effets 1 Le règlement d’entreprise doit être soumis à l’autorité cantonale; lorsque l’autorité constate que les prescriptions du règlement d’entreprise ne sont pas compatibles avec la présente loi, la procédure prévue à l’art. 51 est applicable.86 2 Le règlement lie l’employeur et les travailleurs dès qu’il a été rendu public dans l’entreprise. 86Nouvelle teneur selon le ch. II art. 5 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (Contrat de travail), en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). BGE
133 III 213 () from 12. Februar 2007
Regeste: Rechtsnatur und Auslegung eines Sozialplans. Kriterien für die rechtliche Einordnung eines Sozialplans (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 4.3). Auslegung eines Sozialplans mit normativem Charakter (E. 4.2 und 5). |