Loi fédérale
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
(Loi sur le travail, LTr¹)

En re­vanche, les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives à la pro­tec­tion de la santé (art. 6, 35 et 36a) s’ap­pli­quent aus­si:¹⁷

a.¹⁸

à l’ad­min­is­tra­tion fédérale ain­si qu’aux ad­min­is­tra­tions can­tonales et com­mun­ales;

b.

aux trav­ail­leurs qui ex­er­cent une fonc­tion di­ri­geante élevée, une activ­ité artistique in­dépend­ante ou une activ­ité sci­en­ti­fique;

c.¹⁹

aux en­sei­gnants des écoles privées, de même qu’aux en­sei­gnants, as­sist­ants so­ci­aux, édu­cateurs et sur­veil­lants oc­cupés dans des ét­ab­lisse­ments.