Loi fédérale
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
(Loi sur le travail, LTr¹)

¹ La Con­fédéra­tion ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’ex­écu­tion de la loi et des or­don­nances par les can­tons. Elle peut don­ner des in­struc­tions aux autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion.

² La Con­fédéra­tion prend en outre les mesur­es d’ex­écu­tion que la loi place ex­pressé­ment dans sa com­pétence, et elle as­sume l’ex­écu­tion de la loi et des or­don­nances dans les en­tre­prises fédérales selon l’art. 2, al. 2.

³ Le SECO ex­erce les at­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion selon les al. 1 et 2, en tant qu’elles ne sont pas con­fiées ex­pressé­ment au Con­seil fédéral ou au Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che⁸⁷.

⁴ Dans l’ex­er­cice de ses at­tri­bu­tions, le SECO re­court aux In­spec­tions fédérales du trav­ail et au ser­vice médic­al du trav­ail. Il peut en outre faire ap­pel à des in­spec­tions spé­cial­isées ou à des ex­perts.