Loi fédérale
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
(Loi sur le travail, LTr¹)

¹ Les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants dans l’en­tre­prise ont le droit d’être in­formés et con­sultés sur les af­faires con­cernant:

a.

les ques­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion de la santé;

b.

l’or­gan­isa­tion du temps de trav­ail et l’amén­age­ment des ho­raires de trav­ail;

c.

les mesur­es prévues à l’art. 17e con­cernant le trav­ail de nu­it.

² Le droit d’être con­sulté com­prend le droit d’être en­tendu sur ces af­faires et d’en débattre av­ant que l’em­ployeur ne pren­ne une dé­cision, ain­si que le droit d’ob­tenir com­mu­nic­a­tion des mo­tifs de la dé­cision prise lor­sque les ob­jec­tions soulevées par les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants dans l’en­tre­prise n’ont pas été prises en con­sidéra­tion, ou qu’elles ne l’ont été que parti­elle­ment.