Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
(Loi sur le travail, LTr1)

du 13 mars 1964 (État le 1 septembre 2023)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2903; FF 2007 40514059).

Art. 50

4. Dé­cisions ad­min­is­trat­ives et mesur­es ad­min­is­trat­ives

Dé­cisions ad­min­is­trat­ives

 

1 Les dé­cisions fondées sur la loi ou sur une or­don­nance doivent être com­mu­niquées par écrit. Lor­squ’il s’agit d’un re­fus total ou partiel de don­ner suite à une re­quête, elles doivent être motivées et men­tion­ner le droit, le délai et l’autor­ité de re­cours.

2 Les dé­cisions peuvent être modi­fiées ou rap­portées en tout temps si les faits qui les ont motivées vi­ennent à se mod­i­fi­er.