Loi fédérale
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
(Loi sur le travail, LTr1)

du 13 mars 1964 (État le 1 septembre 2023)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2903; FF 2007 40514059).


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Art. 53

Re­trait et re­fus de per­mis con­cernant la durée du trav­ail

 

1 Lor­sque l’em­ployeur ne se con­forme pas à un per­mis con­cernant la durée du trav­ail, l’autor­ité peut, après som­ma­tion écrite et in­dépen­dam­ment de la procé­dure selon les art. 51 et 52, lui re­tirer ce per­mis, et, si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, dé­cider de lui re­fuser tout per­mis pendant un temps déter­miné.

2 Lor­sque l’em­ployeur ab­use de la fac­ulté de pro­longer la durée du trav­ail de son propre chef, l’autor­ité can­tonale peut la lui re­tirer pour un temps déter­miné.

 

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